J.O. 66 du 18 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05267

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Arrêté du 16 février 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0420654A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 14 janvier 2004,

Arrêtent :


Article 1


Le I de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :


« I. - Accord de branche aide à domicile

(75-Paris)


« Avenant du 27 juin 2003 ayant pour objet l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes à l'accord de branche du 29 mars 2002. »

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2004.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général,

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel